En bref — registre de sécurité incendie
- Le registre de sécurité incendie est obligatoire pour tous les ERP, les entreprises et les ERT
- Il recense les vérifications, formations et exercices d’évacuation réalisés dans l’établissement
- Un modèle gratuit est disponible plus bas dans cet article pour structurer votre registre
- La durée de conservation légale est de 5 ans minimum
- Son absence expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une fermeture administrative
Le registre de sécurité incendie est un document obligatoire dans lequel l’employeur consigne toutes les vérifications, formations et exercices d’évacuation réalisés dans son établissement. Il doit être tenu à jour en permanence et présenté sur demande de l’inspection du travail ou de la commission de sécurité.
Que vous dirigiez un commerce, un bureau, un restaurant ou une copropriété, ce registre constitue la preuve de votre conformité en matière de sécurité incendie. Pourtant, de nombreux responsables ignorent son contenu exact, ses rubriques obligatoires ou la durée pendant laquelle ils doivent le conserver.
Ce guide détaille tout ce que vous devez savoir : définition légale, établissements concernés, contenu obligatoire, modèle gratuit à reproduire, spécificités ERP et sanctions encourues. Vous trouverez également des tableaux synthétiques pour vérifier rapidement votre conformité.
Sommaire
- Qu’est-ce que le registre de sécurité incendie ?
- Qui est obligé de tenir un registre de sécurité ?
- Que doit contenir le registre de sécurité ?
- Modèle de registre de sécurité gratuit
- Registre de sécurité incendie ERP : spécificités
- Conservation et archivage
- Sanctions en cas d’absence de registre
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le registre de sécurité incendie ?
Le registre de sécurité incendie est un document officiel dans lequel sont consignées toutes les informations relatives à la prévention et à la protection contre les incendies au sein d’un établissement. Il constitue la mémoire de l’ensemble des actions menées pour garantir la sécurité des occupants.
Ce registre n’est pas un simple classeur administratif. C’est un outil vivant, mis à jour à chaque intervention, chaque formation et chaque vérification. En cas de sinistre, il peut servir de pièce à conviction pour démontrer que l’exploitant a respecté ses obligations réglementaires.
Base légale du registre de sécurité
Deux textes principaux encadrent l’obligation de tenue du registre :
- Article R4227-39 du Code du travail : impose aux employeurs de consigner les dates des vérifications et contrôles des installations de sécurité dans un registre
- Article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : impose aux exploitants d’ERP la tenue d’un registre de sécurité
- Arrêté du 25 juin 1980 : précise le contenu détaillé du registre pour les ERP
« Dans les établissements recevant du public, il est tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. »
— Article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation
Le registre doit être accessible à tout moment dans l’établissement. Il est systématiquement demandé lors des visites de la commission de sécurité dans les ERP et lors des contrôles de l’inspection du travail dans les entreprises.
Qui est obligé de tenir un registre de sécurité ?
Contrairement à une idée reçue, le registre de sécurité incendie ne concerne pas uniquement les grands établissements. L’obligation s’applique à une grande variété de structures, dès lors qu’elles accueillent du public ou des salariés.
Tableau des établissements concernés
| Type d’établissement | Registre obligatoire ? | Texte de référence |
|---|---|---|
| ERP de 1ère catégorie (+ de 1 500 personnes) | Oui | Art. R123-51 CCH |
| ERP de 2ème catégorie (701 à 1 500 personnes) | Oui | Art. R123-51 CCH |
| ERP de 3ème catégorie (301 à 700 personnes) | Oui | Art. R123-51 CCH |
| ERP de 4ème catégorie (jusqu’à 300 personnes) | Oui | Art. R123-51 CCH |
| ERP de 5ème catégorie (petit établissement) | Oui (simplifié) | Art. PE 4 §2 |
| Entreprise avec salariés (ERT) | Oui | Art. R4227-39 Code du travail |
| Copropriété (parties communes) | Oui | Arrêté du 31 janvier 1986 |
| Immeuble de grande hauteur (IGH) | Oui | Art. R122-29 CCH |
| Auto-entrepreneur sans local | Non | — |
⚠ Attention
Même un petit commerce avec un seul salarié est concerné par le registre de sécurité au titre du Code du travail. L’obligation ne dépend pas de la taille de l’établissement, mais de la présence de salariés ou de public.
La distinction entre ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs) est importante. Un même bâtiment peut relever des deux catégories : par exemple, un restaurant emploie des salariés (ERT) et accueille des clients (ERP). Dans ce cas, les deux réglementations s’appliquent simultanément.
Si votre entreprise est soumise à cette obligation et que vos extincteurs n’ont pas été vérifiés récemment, c’est le moment de planifier une intervention. La vérification annuelle est l’une des premières rubriques du registre.
Que doit contenir le registre de sécurité ?
Le contenu du registre varie selon le type d’établissement, mais un socle commun s’impose à tous. Chaque rubrique correspond à une catégorie d’actions de prévention que l’exploitant doit documenter.
Tableau des rubriques obligatoires
| Rubrique | Contenu à renseigner | Fréquence |
|---|---|---|
| Vérification des extincteurs | Date, technicien, n° extincteur, observations, conformité | Annuelle |
| Maintenance BAES/BAEH | Test autonomie, remplacement batteries, état visuel | Annuelle + semestrielle |
| Vérification RIA | Pression, état tuyaux, accessibilité, test de débit | Annuelle |
| Vérification SSI/alarme | Test détecteurs, centrale incendie, diffuseurs sonores | Trimestrielle + annuelle |
| Vérification désenfumage | Ouvrants, exutoires, commandes manuelles, ventilateurs | Annuelle |
| Vérification installations électriques | Conformité, état tableaux, protection différentielle | Annuelle |
| Vérification installations gaz | Étanchéité, ventilation, détection gaz | Annuelle |
| Formations sécurité incendie | Date, formateur, participants, contenu (manipulation extincteur, évacuation) | Annuelle minimum |
| Exercices d’évacuation | Date, durée, nombre de participants, temps d’évacuation, observations | Semestrielle (ERP) / annuelle (ERT) |
| Visites commission de sécurité | PV de visite, prescriptions, avis favorable/défavorable | Selon catégorie ERP |
| Travaux et aménagements | Modifications des locaux, changement d’activité, permis de feu | À chaque événement |
| Consignes de sécurité | Plans d’évacuation affichés, consignes incendie, numéros d’urgence | Mise à jour continue |
💡 Astuce pro
Organisez votre registre avec des intercalaires par rubrique (extincteurs, BAES, formations, etc.). Cela facilite la consultation par la commission de sécurité et vous permet de retrouver rapidement une information lors d’un contrôle.
Pour chaque vérification technique, le rapport de l’organisme agréé ou du technicien compétent doit être annexé au registre. Il ne suffit pas de noter « vérification effectuée » : le détail des observations, les éventuelles non-conformités et les actions correctives sont indispensables.
La maintenance des BAES et la vérification des extincteurs sont les deux rubriques les plus fréquemment contrôlées. Si ces sections sont vides ou incomplètes, c’est généralement le premier point relevé par la commission.
Modèle de registre de sécurité gratuit
De nombreux exploitants cherchent un modèle de registre de sécurité incendie gratuit pour structurer leur document. Voici la structure type d’un registre conforme que vous pouvez reproduire et adapter à votre établissement.
Structure type d’un modèle de registre de sécurité
Un registre de sécurité complet se compose de plusieurs sections. Chaque section reprend une catégorie d’informations que vous devez documenter tout au long de l’année.
Section 1 — Informations générales de l’établissement
- Nom et adresse de l’établissement
- Nom de l’exploitant ou du chef d’établissement
- Type et catégorie ERP (si applicable)
- Effectif maximal autorisé (public + personnel)
- Date de mise en service du registre
- Coordonnées du responsable sécurité
Section 2 — Installations techniques
- Liste des équipements de sécurité incendie (extincteurs, BAES, RIA, SSI, désenfumage)
- Plans d’implantation des équipements
- Numéros de série et dates de mise en service
Section 3 — Registre des vérifications périodiques
C’est la section la plus volumineuse. Pour chaque vérification, les colonnes obligatoires sont :
| Colonne | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Date de vérification | Date exacte de l’intervention | 15/01/2026 |
| Type d’équipement | Nature de l’installation vérifiée | Extincteurs CO2 |
| Organisme vérificateur | Nom de l’entreprise ou du technicien | Hexia Sécurité |
| Résultat | Conforme / non-conforme / avec réserves | Conforme |
| Observations | Détail des anomalies ou recommandations | RAS |
| Actions correctives | Mesures prises pour corriger une anomalie | Remplacement prévu le 20/01 |
| Signature | Signature du vérificateur et de l’exploitant | — |
Section 4 — Formations et exercices
- Date et durée de chaque formation à la manipulation des extincteurs
- Nom du formateur et de l’organisme
- Liste des participants (nom, fonction)
- Comptes rendus des exercices d’évacuation
- Temps d’évacuation mesuré et objectif
Section 5 — Visites et contrôles
- Procès-verbaux de la commission de sécurité
- Rapports de l’inspection du travail
- Prescriptions et délais de mise en conformité
Section 6 — Travaux et modifications
- Description des travaux réalisés
- Impact sur les installations de sécurité
- Permis de feu délivrés
📊 Chiffre clé
Selon les statistiques de la Direction générale de la sécurité civile, 70 % des avis défavorables émis par les commissions de sécurité en ERP sont liés à un registre de sécurité incomplet ou absent. C’est le motif de non-conformité le plus fréquent.
Ce modèle est adaptable à tout type d’établissement. Pour les ERP de 5ème catégorie, un format simplifié est accepté à condition qu’il contienne au minimum les vérifications des extincteurs, BAES et les exercices d’évacuation.
Vous pouvez reproduire cette structure dans un classeur papier avec des intercalaires, ou dans un tableur numérique. L’essentiel est que le registre soit tenu à jour, accessible dans l’établissement et présentable en cas de contrôle.
Registre de sécurité incendie ERP : spécificités
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des exigences renforcées en matière de registre de sécurité incendie. Les obligations vont au-delà du simple Code du travail et impliquent des contrôles réguliers par la commission de sécurité.
Différences entre registre ERP et registre entreprise (ERT)
Le registre ERP est plus complet que celui d’une simple entreprise. Il doit notamment inclure :
- La liste du personnel chargé du service de sécurité incendie (SSIAP si applicable)
- Les consignes d’exploitation et d’évacuation adaptées au public
- Le registre des vérifications par des organismes agréés (pas seulement des techniciens compétents)
- Les procès-verbaux de toutes les visites de la commission de sécurité
- La description des installations d’alarme et de désenfumage avec leurs plans
Fréquence des contrôles par la commission de sécurité
La périodicité des visites dépend de la catégorie de l’ERP :
- 1ère et 2ème catégorie : visite tous les 2 à 3 ans selon le type
- 3ème et 4ème catégorie : visite tous les 3 à 5 ans
- 5ème catégorie : pas de visite périodique obligatoire (sauf sur dénonciation ou demande du maire)
Lors de chaque visite, le registre de sécurité est le premier document examiné. Un registre bien tenu démontre le sérieux de l’exploitant et facilite l’obtention d’un avis favorable.
⚠ Bon à savoir
Un avis défavorable de la commission de sécurité n’entraîne pas automatiquement la fermeture de l’ERP. En revanche, le maire peut prendre un arrêté de fermeture si les prescriptions ne sont pas respectées dans les délais impartis. Le registre de sécurité sert alors de preuve des actions entreprises.
Pour les ERP, les vérifications techniques doivent être réalisées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, et non par de simples techniciens. Les rapports de ces organismes sont annexés au registre et consultés par la commission.
Si vous exploitez un ERP à Lyon ou dans le Rhône, la mise en conformité de votre établissement passe obligatoirement par un registre de sécurité à jour. Les installations de RIA conformes APSAD font partie des points systématiquement vérifiés dans les ERP de grande capacité.
Conservation et archivage du registre de sécurité
La durée de conservation du registre de sécurité est un point souvent méconnu. Beaucoup d’exploitants se débarrassent des anciens registres sans savoir qu’ils s’exposent à des sanctions.
Durée légale de conservation
La réglementation impose une conservation minimale de 5 ans pour l’ensemble des documents du registre de sécurité. En pratique, les professionnels recommandent de conserver les registres pendant 10 ans, voire indéfiniment pour les ERP.
Cette durée s’explique par les délais de prescription en matière pénale :
- Contraventions (registre absent) : prescription de 1 an
- Délits (mise en danger) : prescription de 6 ans
- Crimes (homicide involontaire suite à un incendie) : prescription de 20 ans
En cas d’incendie mortel, l’enquête judiciaire remontera systématiquement au registre de sécurité pour vérifier si l’exploitant a respecté ses obligations. Un registre détruit trop tôt peut être interprété comme une volonté de dissimulation.
Format papier ou numérique ?
La réglementation n’impose pas de format particulier. Le registre peut être :
- Papier : classeur physique avec intercalaires, rapports annexés, signatures manuscrites
- Numérique : tableur, logiciel dédié ou plateforme en ligne, à condition de pouvoir l’imprimer et le présenter sur demande
- Mixte : registre numérique avec rapports papier annexés (solution la plus courante)
Quel que soit le format choisi, le registre doit rester dans l’établissement et être accessible immédiatement lors d’un contrôle. Un registre stocké uniquement dans le cloud sans possibilité d’impression locale ne serait pas conforme.
Sanctions en cas d’absence de registre de sécurité
L’absence de registre de sécurité ou sa tenue incomplète expose l’exploitant à des sanctions qui vont de l’amende à la fermeture administrative, voire à des poursuites pénales en cas de sinistre.
Tableau des sanctions applicables
| Situation | Sanction | Montant / conséquence |
|---|---|---|
| Registre absent ou non tenu à jour | Contravention de 5ème classe | Jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) |
| Obstruction à la commission de sécurité | Délit pénal | Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € |
| Non-respect des prescriptions de sécurité | Fermeture administrative | Arrêté du maire, durée indéterminée |
| Mise en danger délibérée (registre falsifié) | Délit de mise en danger | Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € |
| Incendie avec victimes + registre absent | Homicide involontaire aggravé | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € |
| Exploitation ERP malgré avis défavorable | Délit pénal | Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € |
⚠ Attention — responsabilité pénale personnelle
En cas d’incendie mortel, la responsabilité pénale pèse sur le chef d’établissement ou l’exploitant personnellement, pas sur l’entreprise. L’absence de registre de sécurité est considérée comme une circonstance aggravante qui démontre la négligence dans les obligations de prévention.
Au-delà des sanctions financières, l’impact sur l’activité peut être considérable. Une fermeture administrative signifie l’arrêt total de l’exploitation jusqu’à la mise en conformité complète. Pour un commerce ou un restaurant, cela représente des semaines de chiffre d’affaires perdues.
La réglementation incendie en vigueur évolue régulièrement. Se tenir informé des dernières obligations est indispensable pour maintenir un registre conforme et éviter les sanctions.
Comment remplir correctement votre registre de sécurité
Tenir un registre de sécurité ne se résume pas à empiler des rapports dans un classeur. Pour qu’il soit réellement utile et conforme, il doit suivre une méthodologie rigoureuse.
Les bonnes pratiques de tenue du registre
Désignez un responsable. Une seule personne doit être chargée de la mise à jour du registre. Dans les grandes structures, c’est généralement le responsable sécurité ou le chef d’établissement. Dans les petites entreprises, c’est souvent le dirigeant lui-même.
Créez un calendrier de vérifications. Planifiez à l’avance toutes les vérifications obligatoires de l’année : extincteurs, BAES, RIA, installations électriques, exercices d’évacuation. Un simple tableau annuel suffit pour ne rien oublier.
Classez chronologiquement. Dans chaque rubrique, les documents les plus récents doivent être en premier. Cela permet à la commission de sécurité de voir immédiatement si les vérifications sont à jour.
N’attendez pas pour compléter. Chaque intervention, chaque formation, chaque exercice doit être reporté dans le registre dans les jours qui suivent. Un registre rempli a posteriori avant une visite de la commission se voit immédiatement.
Pour connaître le nombre d’extincteurs nécessaires par surface, consultez notre guide dédié. Cette information est directement liée au contenu de votre registre, car chaque extincteur installé doit y être référencé avec son emplacement et son numéro de série.
✅ Astuce pro — le test de la « question surprise »
Pour vérifier si votre registre est bien tenu, posez-vous cette question : « Si un inspecteur me demande la date de la dernière vérification des extincteurs, est-ce que je peux la trouver en moins de 30 secondes ? » Si la réponse est non, votre registre doit être réorganisé.
Les erreurs les plus fréquentes
En intervenant dans des centaines d’établissements, nos techniciens constatent régulièrement les mêmes erreurs dans la tenue des registres :
- Rapports non annexés : le registre mentionne une vérification, mais le rapport du technicien n’est pas joint
- Dates manquantes : des interventions sont décrites sans date précise
- Exercices d’évacuation non documentés : l’exercice a eu lieu, mais personne n’a noté le temps d’évacuation ni les observations
- Registre inaccessible : rangé dans un bureau fermé à clé, introuvable le jour du contrôle
- Mélange de plusieurs années : les documents de 2020 et 2026 dans le même tas, sans classement
Chaque erreur identifiée dans votre registre est une opportunité de l’améliorer. Les professionnels de la vérification extincteur peuvent également vous conseiller sur la bonne tenue de votre registre lors de leurs interventions annuelles.
Registre de sécurité et obligations complémentaires
Le registre de sécurité incendie ne fonctionne pas de manière isolée. Il s’inscrit dans un ensemble d’obligations que tout exploitant doit respecter pour garantir la sécurité de son établissement.
Lien avec le document unique d’évaluation des risques (DUERP)
Le DUERP est un document complémentaire au registre de sécurité. Là où le registre consigne les actions réalisées (vérifications, formations, exercices), le DUERP identifie et évalue les risques professionnels, y compris le risque incendie.
Les deux documents doivent être cohérents. Si le DUERP identifie un risque d’incendie lié à un stockage de produits inflammables, le registre de sécurité doit contenir les mesures prises pour maîtriser ce risque (extincteurs adaptés, consignes spécifiques, formation du personnel).
Lien avec les obligations des entreprises extérieures
Quand une entreprise extérieure intervient dans vos locaux (maintenance, nettoyage, travaux), un plan de prévention doit être établi. Les permis de feu délivrés pour les travaux par points chauds doivent figurer dans le registre de sécurité.
Le respect des obligations en matière d’extincteurs pour les entreprises est un prérequis avant toute intervention d’une entreprise extérieure. Vos extincteurs doivent être vérifiés et accessibles à tout moment.
Ce qu’il faut retenir
- Le registre de sécurité incendie est obligatoire pour tous les ERP, ERT et copropriétés
- Il doit contenir les vérifications techniques, les formations, les exercices d’évacuation et les visites de la commission
- La conservation minimale est de 5 ans, mais 10 ans sont recommandés
- Un modèle gratuit peut être reproduit à partir de la structure type détaillée dans cet article
- L’absence de registre expose à des amendes jusqu’à 45 000 € et une fermeture administrative
- Un registre bien tenu est votre meilleure protection en cas de contrôle ou de sinistre
Questions fréquentes sur le registre de sécurité incendie
Le registre de sécurité incendie est-il obligatoire pour une petite entreprise ?
Oui. Toute entreprise employant au moins un salarié est tenue de posséder un registre de sécurité au titre de l’article R4227-39 du Code du travail. La taille de l’entreprise n’entre pas en compte : c’est la présence de salariés qui déclenche l’obligation. Pour les ERP, l’obligation s’applique dès lors que l’établissement accueille du public, quelle que soit sa catégorie.
Où trouver un modèle de registre de sécurité incendie gratuit ?
Cet article détaille la structure complète d’un registre conforme que vous pouvez reproduire librement. Les colonnes obligatoires (date, type d’équipement, organisme vérificateur, résultat, observations, actions correctives, signature) sont listées dans le tableau de la section « modèle gratuit ». Vous pouvez les transposer dans un classeur papier ou un tableur numérique. Les préfectures et certaines chambres de commerce proposent également des modèles types adaptés aux ERP de 5ème catégorie.
Combien de temps faut-il conserver le registre de sécurité ?
La durée légale minimale est de 5 ans. Cependant, les professionnels recommandent une conservation de 10 ans minimum, en raison des délais de prescription pénale (jusqu’à 20 ans pour les crimes). En cas d’incendie avec victimes, l’enquête judiciaire peut remonter sur plusieurs années. Ne détruisez jamais un ancien registre sans avoir vérifié qu’aucune procédure n’est en cours.
Quelle est la différence entre le registre de sécurité ERP et celui d’une entreprise ?
Le registre ERP est plus complet que celui d’une simple entreprise (ERT). Il doit inclure les procès-verbaux des visites de la commission de sécurité, la liste du personnel chargé du service de sécurité incendie, les consignes d’exploitation adaptées au public et les rapports d’organismes agréés. Le registre ERT (Code du travail) se concentre sur les vérifications techniques, les formations et les exercices d’évacuation des salariés.
Peut-on tenir le registre de sécurité au format numérique ?
Oui, la réglementation n’impose pas de format particulier. Le registre peut être tenu sur papier, en version numérique (tableur, logiciel dédié) ou en format mixte. La seule exigence est qu’il soit accessible dans l’établissement et présentable immédiatement lors d’un contrôle. Si vous optez pour le numérique, prévoyez toujours une possibilité d’impression locale pour le présenter à la commission de sécurité.
Besoin d’aide pour mettre votre registre de sécurité à jour ?
Nos techniciens certifiés vérifient vos installations, vous fournissent les rapports conformes et vous accompagnent dans la tenue de votre registre de sécurité incendie.
