Vous ouvrez un commerce, un restaurant, un cabinet ou un local accueillant du public à Lyon ou dans le Rhône ? Si votre établissement reçoit moins de 200 personnes (seuil variable selon l’activité), il est classé ERP de 5ème catégorie. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, cette catégorie n’est pas dispensée d’obligations. Les règles de sécurité incendie s’appliquent dès le premier jour d’exploitation, avant même l’ouverture des portes au public.
Cet article détaille chaque étape de l’ouverture d’un ERP de 5ème catégorie : les démarches administratives, les équipements obligatoires, les documents à préparer et les pièges à éviter pour ne pas voir votre projet retardé par une non-conformité.
Vous préparez l’ouverture d’un ERP ? Faites vérifier votre conformité avant le jour J.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie et qui est concerné
Un ERP (établissement recevant du public) est classé en 5ème catégorie lorsque l’effectif du public admis reste en dessous des seuils fixés par le règlement de sécurité. Ce classement concerne la grande majorité des commerces, restaurants, bureaux ouverts au public, cabinets médicaux et salles d’activités de proximité.
Les seuils dépendent du type d’activité. Par exemple, un magasin de vente (type M) passe en 4ème catégorie à partir de 200 personnes, tandis qu’un restaurant (type N) franchit le seuil à 200 personnes également. Un cabinet médical ou un bureau (type W) reste en 5ème catégorie tant qu’il accueille moins de 100 personnes.
À retenir — La 5ème catégorie regroupe les plus petits ERP, mais elle n’est pas synonyme d’absence de règles. L’arrêté du 22 juin 1990, modifié, fixe les obligations spécifiques aux ERP de 5ème catégorie. Chaque exploitant est personnellement responsable du respect de ces obligations.
| Type d’activité | Code type | Seuil de passage en 4ème catégorie | Exemples courants |
|---|---|---|---|
| Magasin de vente | M | 200 personnes | Boutique, épicerie, boulangerie |
| Restaurant, débit de boissons | N | 200 personnes | Restaurant, bar, salon de thé |
| Bureau, administration | W | 100 personnes | Cabinet médical, agence immobilière |
| Salle de sport, danse | X | 200 personnes | Salle de fitness, studio yoga |
| Hébergement hôtelier | O | 100 personnes | Hôtel, chambre d’hôtes, gîte |
| Enseignement | R | 200 personnes | Auto-école, centre de formation |
Pour déterminer précisément dans quelle catégorie tombe votre établissement, il faut calculer l’effectif maximal admissible en fonction de la surface accessible au public et du type d’activité. Les seuils détaillés par catégorie ERP sont fixés par les articles GN 1 et GN 2 du règlement de sécurité. En cas de doute, la mairie de votre commune ou un professionnel de la sécurité incendie peut vous aider à déterminer votre classement.
Les démarches administratives avant l’ouverture
Ouvrir un ERP de 5ème catégorie ne se résume pas à signer un bail et installer des meubles. Plusieurs démarches administratives sont obligatoires avant d’accueillir le moindre visiteur. Les ignorer expose à une fermeture administrative — parfois le jour même de l’ouverture.
La déclaration préalable en mairie
Tout exploitant qui ouvre un nouvel ERP ou qui reprend un local existant en changeant d’activité doit en informer la mairie. Cette démarche passe par un formulaire de demande d’autorisation de travaux et/ou d’ouverture (Cerfa n° 13824*04 pour les ERP).
Si des travaux sont nécessaires (même légers : cloison, faux plafond, modification d’issue), un permis de construire ou une autorisation de travaux est obligatoire. Dans ce dossier, vous devez joindre une notice de sécurité décrivant les dispositions prises en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
L’attestation d’accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005, tout ERP doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Pour un ERP de 5ème catégorie, les obligations portent sur le rez-de-chaussée au minimum : accès depuis la voie publique, circulation intérieure, sanitaire adapté si le public en dispose.
Si votre local n’est pas conforme, vous devrez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) décrivant les travaux prévus et leur calendrier.
Le dossier technique amiante (DTA)
Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est obligatoire. Ce document fait partie du dossier à présenter en cas de contrôle et doit être tenu à disposition dans le registre de sécurité.
Attention — Commencer à recevoir du public sans avoir déposé votre dossier en mairie est une infraction. Même si votre local est parfaitement équipé, l’absence de déclaration préalable peut entraîner un arrêté de fermeture du maire. Le délai de traitement en mairie varie de 2 à 5 mois selon les communes : anticipez.
Obligations de sécurité incendie à respecter dès le premier jour
Les obligations de sécurité incendie pour un ERP de 5ème catégorie sont définies par l’arrêté du 22 juin 1990. Elles sont allégées par rapport aux catégories supérieures, mais restent strictes sur plusieurs points fondamentaux.
Dégagements et issues de secours
Chaque local accessible au public doit disposer de dégagements suffisants pour permettre l’évacuation rapide des occupants. Pour un ERP de 5ème catégorie :
- Jusqu’à 19 personnes : une seule sortie suffit, à condition qu’elle donne directement sur l’extérieur ou sur un dégagement protégé
- De 20 à 50 personnes : deux dégagements sont exigés (dont un de 0,90 m minimum de largeur)
- Au-delà de 50 personnes : deux dégagements de 0,90 m minimum, répartis de façon à offrir deux cheminements distincts
Les portes des sorties de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation (vers l’extérieur) dès que l’effectif du local dépasse 50 personnes. Elles ne doivent jamais être verrouillées pendant les heures d’ouverture au public.
Résistance au feu des matériaux
Les matériaux de construction et de décoration sont soumis à des exigences de réaction au feu. Les revêtements muraux doivent être classés M2 au minimum (difficilement inflammable), les sols en M4 (facilement inflammable toléré) et les plafonds en M1 (ininflammable). Ces classements sont vérifiables sur les fiches techniques des matériaux.
« La sécurité incendie dans un ERP de 5ème catégorie repose sur un principe simple : compenser la taille réduite de l’établissement par la rapidité d’évacuation. Moins de monde, moins de surface, mais le feu ne fait pas la différence — il progresse à la même vitesse dans un petit commerce que dans un centre commercial. »
— Principe fondamental du règlement de sécurité ERP, livre III (arrêté du 22 juin 1990)
Désenfumage
Pour les locaux situés en sous-sol ou sans fenêtres ouvrant sur l’extérieur, un dispositif de désenfumage est obligatoire. Dans les ERP de 5ème catégorie en rez-de-chaussée avec ouverture directe sur l’extérieur, l’aération naturelle par les baies vitrantes et la porte d’entrée est généralement suffisante — à condition que cette possibilité soit mentionnée dans la notice de sécurité.
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Équipements obligatoires : extincteurs, BAES, alarme et signalétique
L’arrêté du 22 juin 1990 impose une liste précise d’équipements de sécurité incendie dans tout ERP de 5ème catégorie. Chaque équipement a un rôle spécifique et doit être installé, vérifié et maintenu selon des règles strictes.
Extincteurs
Tout ERP doit disposer d’extincteurs portatifs en nombre suffisant pour assurer la première intervention en cas de départ de feu. La règle de base est un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de surface, avec un minimum d’un appareil par niveau. Les extincteurs doivent être visibles, accessibles et signalés par un pictogramme normalisé.
En fonction des risques spécifiques, des extincteurs complémentaires sont nécessaires : CO2 à proximité des tableaux électriques, poudre dans les cuisines professionnelles, extincteur adapté aux métaux dans les ateliers concernés.
Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES)
Les BAES assurent l’éclairage des chemins d’évacuation en cas de coupure de courant. Ils sont obligatoires dans tous les ERP, y compris en 5ème catégorie. Deux types sont exigés :
- BAES d’évacuation : installés à chaque changement de direction, à chaque sortie et au-dessus des portes de secours. Ils indiquent le sens de l’évacuation avec le pictogramme normalisé
- BAES d’ambiance (ou anti-panique) : obligatoires dans les locaux recevant plus de 100 personnes ou d’une surface supérieure à 300 m². Ils assurent un éclairage uniforme de 5 lumens par m²
Système d’alarme
Un ERP de 5ème catégorie doit disposer au minimum d’un système d’alarme de type 4 : un simple avertisseur sonore (cloche, sirène, sifflet) actionnable manuellement depuis un point accessible. Les établissements avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements) doivent être équipés d’un système de type 2a avec détection automatique dans les chambres.
Signalétique de sécurité
La signalétique comprend les panneaux de sortie de secours, les plans d’évacuation, les consignes de sécurité et les pictogrammes identifiant les moyens de secours. Chaque équipement (extincteur, déclencheur d’alarme, vanne de coupure) doit être signalé par un panneau conforme à la norme NF X 08-003.
Conseil pratique — Faites vérifier vos extincteurs et BAES par un organisme agréé avant l’ouverture, même s’ils viennent d’être installés. L’attestation de vérification initiale est un document que la commission de sécurité peut demander. Sans elle, l’installation est considérée comme non vérifiée — donc non conforme.
Registre de sécurité et documents à tenir à jour
Le registre de sécurité incendie est le document central de tout ERP. Il rassemble l’ensemble des informations relatives à la sécurité de l’établissement et doit être tenu à jour en permanence. En 5ème catégorie, il est obligatoire au même titre que dans les catégories supérieures.
Contenu du registre de sécurité
Le registre doit contenir au minimum :
- L’identité de l’exploitant et l’adresse de l’établissement
- Le classement ERP (type et catégorie)
- Les rapports de vérification des installations techniques (électricité, gaz, extincteurs, BAES, alarme)
- Les procès-verbaux des commissions de sécurité
- Les dates et résultats des exercices d’évacuation
- Le plan d’évacuation et les consignes de sécurité
- Les contrats de maintenance des équipements de sécurité
- Le registre des travaux effectués dans l’établissement
Ce registre doit être présenté à chaque passage de la commission de sécurité. Son absence ou son caractère incomplet constitue une non-conformité relevée systématiquement.
Vérifications techniques obligatoires
Avant l’ouverture, puis à intervalles réguliers, certaines installations doivent faire l’objet de vérifications par des organismes agréés ou des techniciens compétents :
- Installation électrique : vérification initiale obligatoire, puis tous les ans
- Installation gaz : vérification initiale, puis tous les ans
- Extincteurs : vérification annuelle par un technicien compétent, maintenance décennale (requalification)
- BAES : test mensuel de la télécommande, vérification annuelle
- Système de désenfumage : vérification annuelle
Chaque rapport de vérification est classé dans le registre de sécurité. Ces documents constituent la preuve que vous entretenez correctement vos installations — un point fondamental en cas de sinistre et de mise en cause de votre responsabilité.
Commission de sécurité : quand intervient-elle en 5ème catégorie
C’est un point qui surprend beaucoup d’exploitants : contrairement aux ERP de 1ère à 4ème catégorie, les ERP de 5ème catégorie ne sont pas soumis à une visite périodique obligatoire de la commission de sécurité. Cela ne signifie pas qu’ils échappent à tout contrôle.
Les cas où la commission intervient
La commission de sécurité peut intervenir dans un ERP de 5ème catégorie dans trois situations :
- Ouverture avec travaux soumis à permis de construire : la visite de réception est obligatoire avant l’ouverture au public
- Plainte ou signalement : le maire peut demander une visite inopinée à tout moment, sur signalement d’un usager, d’un voisin ou d’un service
- Décision du maire : le maire a le pouvoir de prescrire une visite de contrôle pour tout ERP situé sur sa commune, même en 5ème catégorie
En pratique, les ERP de 5ème catégorie à Lyon et dans le Rhône font l’objet de contrôles plus fréquents qu’on ne le croit, notamment dans les arrondissements avec une forte concentration de commerces et de restaurants. La préparation à une commission de sécurité n’est pas un luxe — c’est une précaution.
Ce qu’il faut retenir — L’absence de visite périodique obligatoire en 5ème catégorie ne dispense de rien. L’exploitant est responsable de la conformité permanente de son établissement. En cas d’incendie, c’est votre registre de sécurité, vos rapports de vérification et vos contrats de maintenance qui prouvent votre diligence — pas l’absence de visite de la commission.
Les erreurs qui retardent ou bloquent l’ouverture
En accompagnant des dizaines d’exploitants dans le Rhône, nous constatons que les mêmes erreurs reviennent régulièrement. Voici celles qui font perdre le plus de temps — et d’argent.
1. Sous-estimer les délais administratifs
Le dossier d’autorisation de travaux en mairie prend 2 à 5 mois. Beaucoup d’exploitants lancent les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation, puis se retrouvent bloqués quand la mairie demande des modifications. Le bon réflexe : déposer le dossier le plus tôt possible, idéalement dès la signature du bail.
2. Confondre 5ème catégorie et absence d’obligation
C’est l’erreur la plus courante. Le raisonnement « je suis petit, donc je n’ai pas besoin de tout ça » est faux. Les extincteurs, BAES, alarme, registre de sécurité, consignes d’évacuation et signalétique sont obligatoires, quelle que soit la taille du local. Un seul équipement manquant suffit à motiver un avis défavorable.
3. Négliger les vérifications initiales
Installer des extincteurs neufs sans les faire vérifier, brancher l’électricité sans rapport de conformité initiale, poser des BAES sans les tester — autant de raccourcis qui se paient cher le jour où un contrôle arrive. Les vérifications initiales produisent des attestations qui doivent figurer dans le registre de sécurité avant le premier jour d’ouverture.
4. Oublier l’accessibilité
Les obligations d’accessibilité sont distinctes de la sécurité incendie, mais elles sont vérifiées par les mêmes services. Un local non accessible aux personnes handicapées peut être refusé à l’ouverture, même si tous les équipements incendie sont en place.
5. Ne pas constituer le registre de sécurité
Le registre de sécurité n’est pas un simple classeur où l’on range des factures. C’est un document structuré, chronologique, avec des rubriques précises. Le préparer la veille d’un contrôle en empilant des papiers dans une pochette ne trompe personne — surtout pas un agent de la commission de sécurité.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour ouvrir un ERP de 5ème catégorie ?
Pas systématiquement. Un permis de construire est nécessaire si vous effectuez des travaux modifiant la structure du bâtiment, la façade ou créant de la surface. Pour des travaux d’aménagement intérieur sans modification structurelle, une autorisation de travaux (Cerfa n° 13824*04) suffit. Dans tous les cas, une déclaration auprès de la mairie est obligatoire avant l’ouverture au public.
Un ERP de 5ème catégorie doit-il obligatoirement avoir des extincteurs ?
Oui, sans exception. L’arrêté du 22 juin 1990 (articles PE 26 et PE 27) impose la présence d’extincteurs en nombre suffisant dans tout ERP de 5ème catégorie. La règle de base est un appareil à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², avec un minimum d’un par niveau. Des extincteurs complémentaires (CO2, poudre) sont exigés selon les risques spécifiques du local.
La commission de sécurité passe-t-elle systématiquement avant l’ouverture en 5ème catégorie ?
Non. La visite de la commission de sécurité avant ouverture n’est obligatoire que si des travaux soumis à permis de construire ont été réalisés. Pour une ouverture sans travaux ou avec des travaux soumis à simple autorisation, la commission n’intervient pas automatiquement. Cela dit, le maire peut ordonner une visite à tout moment. La conformité doit être assurée dès le premier jour, avec ou sans visite.
Combien coûte la mise en conformité d’un ERP de 5ème catégorie ?
Le coût varie fortement selon l’état du local et la surface. Pour un commerce de 50 à 150 m² en bon état, comptez entre 800 et 2 500 € pour l’ensemble des équipements obligatoires (extincteurs, BAES, alarme, signalétique, registre de sécurité). Si des travaux sur les dégagements, le désenfumage ou l’électricité sont nécessaires, le budget peut monter à 5 000-10 000 €. Un audit préalable permet de chiffrer précisément les besoins.
Que se passe-t-il si j’ouvre sans être en conformité ?
L’exploitant s’expose à un arrêté de fermeture administrative du maire (article L143-3 du code de la construction et de l’habitation), à une amende pénale pouvant atteindre 45 000 € et à un an d’emprisonnement en cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal). En cas d’incendie avec victimes dans un local non conforme, la responsabilité pénale de l’exploitant est systématiquement engagée.
Vous ouvrez un commerce ou un local recevant du public ?
Nos techniciens vérifient la conformité de votre ERP de 5ème catégorie et vous accompagnent dans chaque étape : audit, équipements, registre de sécurité, préparation commission. Intervention dans tout le Rhône.
Sources : Arrêté du 22 juin 1990 relatif aux ERP de 5ème catégorie (Légifrance) — Ministère de l’Intérieur, réglementation incendie dans les ERP
—META—
meta_title: Ouverture ERP 5ème catégorie : démarches et obligations
meta_description: Toutes les étapes pour ouvrir un ERP de 5ème catégorie : démarches en mairie, obligations sécurité incendie, équipements obligatoires, registre de sécurité et erreurs à éviter avant l’ouverture.
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