En bref
Un ERP (etablissement recevant du public) regroupe tout batiment accessible au public : commerce, restaurant, bureau medical, hotel, salle de sport. A Lyon, la prefecture du Rhone et le SDMIS controlent la conformite incendie de ces etablissements. Le classement se fait par type d’activite (lettre) et par categorie (effectif). Les obligations varient selon la categorie : registre de securite, extincteurs, BAES, alarme, desenfumage, commissions de securite periodiques. En 2026, la reglementation renforce les exigences sur les systemes de detection automatique et l’accessibilite des issues de secours. Ce guide detaille chaque obligation, categorie par categorie, avec les demarches specifiques a Lyon et dans le departement du Rhone.
Qu’est-ce qu’un ERP au sens de la securite incendie ?
Un etablissement recevant du public, ou ERP, designe tout batiment, local ou enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit contre une retribution ou une participation quelconque. Cette definition est posee par l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Article R123-2 du CCH : « Constituent des etablissements recevant du public tous batiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une retribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des reunions ouvertes a tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considerees comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’etablissement a quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Concretement, un ERP peut etre un commerce de quartier dans le 2e arrondissement de Lyon, un restaurant sur les pentes de la Croix-Rousse, un cabinet medical a Villeurbanne, une salle de sport a la Part-Dieu ou un hotel dans le Vieux-Lyon. Le critere determinant n’est pas la taille du local, mais le fait qu’il accueille du public exterieur, en plus du personnel.
A l’inverse, un bureau strictement reserve aux salaries de l’entreprise ne releve pas du regime ERP. Il est soumis au code du travail et a la reglementation incendie des bureaux, avec des obligations differentes.
A retenir
Le statut d’ERP ne depend pas de la surface ou du chiffre d’affaires. Un local de 20 m2 accueillant du public est un ERP au meme titre qu’un centre commercial. La difference se joue sur la categorie, qui determine le niveau d’obligations.
Classement des ERP par type d’activite
Chaque ERP est classe selon la nature de son activite. Ce classement par type, identifie par une ou plusieurs lettres, determine les regles de securite specifiques a appliquer. Voici les principaux types que l’on retrouve a Lyon :
| Type | Activite | Exemples a Lyon |
|---|---|---|
| J | Structures d’accueil pour personnes agees ou handicapees | EHPAD, foyers de vie, MAS |
| L | Salles de spectacles, conferences, reunions | Auditorium de Lyon, salles de concert |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Part-Dieu, Confluence, commerces Presqu’ile |
| N | Restaurants, debits de boissons | Bouchons lyonnais, brasseries, bars |
| O | Hotels, pensions de famille | Hotels Presqu’ile, Vieux-Lyon, Confluence |
| R | Enseignement, colonies de vacances | Ecoles, lycees, universites Lyon 1-2-3 |
| U | Etablissements de soins | HCL, cliniques, cabinets medicaux |
| W | Bureaux recevant du public | Agences bancaires, administrations, prefecture du Rhone |
| X | Etablissements sportifs couverts | Palais des sports, salles de fitness, piscines |
| PA | Etablissements de plein air | Stade de Gerland, Parc OL, marches ouverts |
La lettre de type oriente les prescriptions techniques. Un restaurant (type N) n’a pas les memes contraintes de desenfumage qu’un hotel (type O) ou qu’un EHPAD (type J) ou les residents ne peuvent pas evacuer seuls. Un commerce de type M dans la Presqu’ile de Lyon doit respecter des regles specifiques sur les degagements et la protection contre l’incendie des commerces et ERP.
Les 5 categories d’ERP selon l’effectif
Au-dela du type d’activite, chaque ERP est classe dans une categorie en fonction de l’effectif maximal admissible, public et personnel compris. Cette categorie determine directement le niveau d’exigences reglementaires. Plus l’effectif est eleve, plus les obligations sont strictes.
| Categorie | Effectif (public + personnel) | Groupe | Obligations principales |
|---|---|---|---|
| 1 | A partir de 1 501 personnes | 1er groupe | SSI categorie A, commission de securite tous les 2-3 ans, registre de securite, service de securite incendie |
| 2 | De 701 a 1 500 personnes | SSI categorie A ou B, commission de securite periodique, desenfumage obligatoire | |
| 3 | De 301 a 700 personnes | SSI categorie C minimum, detection automatique selon type, commission periodique | |
| 4 | Jusqu’a 300 personnes (seuil variable selon type) | SSI categorie D ou E, commission de securite selon le type, registre obligatoire | |
| 5 | En dessous des seuils de la 4e categorie | 2e groupe | Obligations allegees, pas de commission obligatoire (sauf sommeil), registre de securite recommande |
Precision sur les seuils
Le seuil entre la 4e et la 5e categorie varie selon le type d’activite. Par exemple, un commerce (type M) passe en 5e categorie en dessous de 200 personnes, tandis qu’un restaurant (type N) bascule en dessous de 100 personnes au rez-de-chaussee. Ces seuils sont definis a l’article PE 2 du reglement de securite. Pour connaitre votre categorie exacte, un audit de conformite est necessaire.
Les ERP de 1re a 4e categorie forment le 1er groupe. Ils sont soumis a des visites periodiques de la commission de securite et doivent respecter l’integralite du reglement de securite (arrete du 25 juin 1980). Les ERP de 5e categorie, qui representent la grande majorite des commerces et petits etablissements a Lyon, forment le 2e groupe. Leurs obligations sont allegees mais restent reelles, notamment en ce qui concerne les extincteurs obligatoires dans les commerces et les systemes de securite incendie.
Obligations de securite incendie par categorie
Les obligations de securite incendie dans un ERP couvrent plusieurs domaines : la construction du batiment, les equipements de detection et d’extinction, les moyens d’evacuation, la formation du personnel et le suivi administratif. Voici le detail par grande categorie.
ERP du 1er groupe (categories 1 a 4)
Ces etablissements doivent respecter l’ensemble des dispositions generales de l’arrete du 25 juin 1980, completees par les dispositions particulieres liees a leur type. En pratique, cela signifie :
- Registre de securite : obligatoire, tenu a jour en permanence. Il recense toutes les verifications techniques, les exercices d’evacuation, les travaux realises et les passages de la commission de securite.
- Systeme de securite incendie (SSI) : adapte a la categorie. Les categories 1 et 2 necessitent generalement un SSI de categorie A, avec detection automatique dans toutes les zones.
- Moyens d’extinction : extincteurs portatifs (1 pour 200 m2 et par niveau, avec un minimum de 1 appareil par type de risque), completes par des RIA (robinets d’incendie armes) dans certains cas.
- Eclairage de securite : BAES (blocs autonomes d’eclairage de securite) obligatoires dans tous les degagements et a chaque changement de direction.
- Desenfumage : obligatoire dans les escaliers encloisonnes, les circulations horizontales de plus de 30 metres et les locaux de plus de 100 m2 en sous-sol.
- Alarme : equipement d’alarme de type 1 (categories 1 et 2) ou de type 2a/2b (categories 3 et 4), avec temporisation possible.
- Formation du personnel : tout le personnel doit etre forme a la manipulation des extincteurs et connaitre les consignes d’evacuation. Une formation securite incendie initiale est recommandee, suivie de recyclages reguliers.
- Commission de securite : visite periodique obligatoire (tous les 2, 3 ou 5 ans selon le type et la categorie).
ERP de 5e categorie (2e groupe)
Les petits ERP, qui representent la majorite des commerces de proximite et des restaurants lyonnais, beneficient d’un regime allege. Mais allege ne signifie pas inexistant. Les obligations de la 5e categorie comprennent :
- Extincteurs : au minimum 1 extincteur portatif a eau pulverisee de 6 litres pour 200 m2, avec un appareil supplementaire par niveau. Les risques specifiques (electriques, cuisson) imposent des extincteurs CO2 ou poudre adaptes.
- Eclairage de securite : BAES ou eclairage de remplacement dans les degagements.
- Alarme : equipement d’alarme de type 4 au minimum (diffusion sonore audible de tout point de l’etablissement).
- Consignes d’evacuation : affichees bien visiblement, avec plan indiquant les sorties et les emplacements des extincteurs.
- Registre de securite : recommande mais pas toujours obligatoire, sauf si l’etablissement comporte des locaux a sommeil (hotels, hebergements).
Attention : ERP de 5e categorie avec locaux a sommeil
Un hotel, une chambre d’hotes ou un gite classe en 5e categorie est soumis a des obligations renforcees : detection automatique dans chaque chambre, alarme sonore de type 4 minimum, plan d’evacuation affiche dans chaque chambre, et visite de la commission de securite tous les 5 ans. C’est un cas frequent dans le Vieux-Lyon et la Presqu’ile.
Equipements obligatoires dans un ERP
Quel que soit le type et la categorie, certains equipements constituent le socle minimal de la securite incendie dans un ERP. Leur maintenance reguliere conditionne la validite de la conformite.
Extincteurs
L’extincteur est le premier moyen d’intervention sur un debut d’incendie. La reglementation impose un minimum d’un extincteur a eau pulverisee de 6 litres pour 200 m2, avec au moins un appareil par niveau. Les risques specifiques necessitent des appareils adaptes :
- Risque electrique : extincteur CO2 a proximite du tableau electrique et des serveurs.
- Risque de cuisson (huiles, graisses) : extincteur adapte aux feux de classe F.
- Risque chimique ou industriel : extincteur poudre ABC ou mousse selon la nature des produits stockes.
La verification annuelle par un technicien qualifie est obligatoire. Cette verification porte sur l’etat general, la pression, l’accessibilite et la signalisation. Tous les 10 ans, une reepreuve reglementaire est necessaire pour les extincteurs a pression permanente.
BAES et eclairage de securite
Les blocs autonomes d’eclairage de securite balisent les chemins d’evacuation et les sorties de secours. Ils doivent fonctionner en cas de coupure de l’alimentation electrique normale, avec une autonomie d’au moins 1 heure. La maintenance des BAES comprend un essai mensuel de la telecommande et un essai semestriel de la batterie en decharge complete.
RIA (robinets d’incendie armes)
Les RIA sont obligatoires dans certains ERP en fonction du type et de la categorie. Ils permettent une intervention immediate, avant l’arrivee des pompiers, sur un feu naissant. Leur installation et maintenance doivent respecter la norme NF S 62-201 et la regle APSAD R5.
Systeme de detection et alarme
Le systeme de securite incendie regroupe la detection automatique (detecteurs de fumee, de chaleur), le declenchement de l’alarme, la gestion du desenfumage et la mise en securite des issues. La categorie du SSI depend de la categorie de l’ERP et de son type d’activite. Un commerce de 5e categorie se contente d’un equipement d’alarme de type 4, tandis qu’un centre commercial de 1re categorie necessite un SSI de categorie A avec detection dans chaque zone.
La commission de securite a Lyon et dans le Rhone
La commission de securite est l’organe charge de verifier la conformite des ERP aux regles de securite incendie. A Lyon et dans le departement du Rhone, cette mission est assuree conjointement par la prefecture du Rhone, le SDMIS (service departemental-metropolitain d’incendie et de secours) et les services techniques des mairies d’arrondissement.
Periodicite des visites
La frequence des visites de la commission de securite depend de la categorie et du type d’ERP :
- Categories 1 et 2 : visite tous les 2 ou 3 ans selon le type.
- Categories 3 et 4 : visite tous les 3 ou 5 ans selon le type.
- Categorie 5 sans locaux a sommeil : pas de visite periodique obligatoire, mais le maire peut en demander une.
- Categorie 5 avec locaux a sommeil : visite tous les 5 ans.
A Lyon, les commissions de securite sont particulierement actives dans les arrondissements a forte densite commerciale : le 1er (pentes de la Croix-Rousse), le 2e (Presqu’ile, Bellecour, Confluence), le 3e (Part-Dieu), le 6e (les Brotteaux) et le 7e (Guillotiere, Jean-Mace). Les quartiers touristiques du Vieux-Lyon (5e arrondissement) font egalement l’objet d’un suivi renforce en raison de la concentration d’hotels et de restaurants.
Deroulement d’une visite
Lors de sa visite, la commission verifie :
- La tenue du registre de securite et la tracabilite des verifications techniques.
- L’etat et l’accessibilite des moyens d’extinction (extincteurs, RIA).
- Le fonctionnement de l’eclairage de securite et du systeme d’alarme.
- La praticabilite des degagements et des issues de secours (pas d’encombrement, pas de fermeture a cle pendant les heures d’ouverture).
- L’affichage des consignes d’evacuation et des plans d’evacuation.
- Le desenfumage (commandes, volets, exutoires).
A l’issue de la visite, la commission emet un avis favorable ou defavorable. Un avis defavorable n’entraine pas automatiquement la fermeture, mais le maire ou le prefet du Rhone peut decider de prescrire des travaux de mise en conformite, assortis d’un delai. En cas de danger grave et imminent, la fermeture administrative peut etre prononcee sans delai.
Le SDMIS en chiffres
Le SDMIS (service departemental-metropolitain d’incendie et de secours du Rhone) couvre l’ensemble de la Metropole de Lyon et du departement du Rhone. Il est l’interlocuteur technique principal lors des commissions de securite et des interventions en cas de sinistre. En 2025, le SDMIS a realise plus de 5 800 avis de commission de securite dans le departement.
Audit de conformite ERP : deroulement et preparation
Un audit de conformite incendie est une demarche proactive qui permet de verifier, en amont d’une visite de la commission de securite, que l’etablissement respecte toutes ses obligations. A Lyon, cette demarche est particulierement recommandee pour les commerces de la Presqu’ile et du Vieux-Lyon, ou l’anciennete des batiments peut generer des non-conformites structurelles.
Les etapes d’un audit complet
- Diagnostic initial : visite sur site pour identifier le type, la categorie et les obligations specifiques de l’ERP.
- Verification des equipements : controle de l’etat, de la conformite et de la maintenance de chaque equipement (extincteurs, BAES, RIA, SSI, desenfumage).
- Analyse du registre de securite : verification de la tracabilite des verifications, des formations et des exercices.
- Controle des degagements : mesure des largeurs, verification de l’accessibilite, absence d’obstacles.
- Rapport ecrit : document detaille listant chaque non-conformite, la reference reglementaire, le niveau de gravite et les actions correctives a mener.
- Plan d’action : priorisation des travaux, estimation budgetaire et calendrier de mise en conformite.
Hexia securite realise des audits de conformite pour les ERP de toutes categories dans l’agglomeration lyonnaise. Chaque audit s’appuie sur le referentiel de l’arrete du 25 juin 1980 et les dispositions particulieres applicables au type de l’etablissement.
Preparer la visite de la commission
La checklist de preparation a la commission de securite comprend plusieurs points a verifier en amont :
- Registre de securite a jour avec tous les rapports de verification.
- Attestation de verification annuelle des extincteurs.
- Attestation de maintenance des BAES et du SSI.
- Plans d’evacuation affiches, a jour et lisibles.
- Consignes incendie affichees dans chaque local et a chaque niveau.
- Attestation de formation du personnel a la securite incendie.
ERP a Lyon : chiffres et statistiques 2026
Lyon est la troisieme commune de France par sa population et la premiere de la region Auvergne-Rhone-Alpes. La densite de son tissu commercial et touristique se traduit par un nombre eleve d’etablissements recevant du public, repartis sur ses 9 arrondissements.
| Indicateur | Donnee (agglomeration lyonnaise, 2026) |
|---|---|
| Nombre total d’ERP recenses | Environ 12 000 dans la Metropole de Lyon |
| ERP de 5e categorie | Plus de 80 % du total (commerces, restaurants, cabinets) |
| ERP de 1re a 4e categorie | Environ 2 000 etablissements |
| Avis de commission de securite par an | Plus de 5 800 dans le Rhone (source SDMIS) |
| Taux d’avis defavorables | Environ 15 a 20 % des visites |
| Arrondissements a plus forte concentration ERP | 2e (Presqu’ile), 3e (Part-Dieu), 6e (Brotteaux), 7e (Guillotiere) |
| Principales non-conformites relevees | Extincteurs perimes, BAES en panne, degagements encombres, registre absent |
Ces chiffres montrent que la conformite incendie est un enjeu majeur pour les exploitants lyonnais. Les non-conformites les plus frequentes concernent des points qui se corrigent facilement : un extincteur perime, un bloc de secours hors service ou un degagement encombre. Un plan de maintenance preventive permet d’eviter ces ecarts.
Sanctions en cas de non-conformite
Le non-respect des obligations de securite incendie dans un ERP expose l’exploitant a des sanctions administratives et penales. Ces sanctions sont prononcees par le prefet du Rhone ou le maire de l’arrondissement concerne, sur proposition de la commission de securite.
Sanctions administratives
- Mise en demeure : l’autorite administrative fixe un delai pour realiser les travaux de mise en conformite. Ce delai varie de 1 a 6 mois selon la gravite.
- Fermeture administrative : en cas de danger grave et imminent, le prefet ou le maire peut ordonner la fermeture immediate de l’etablissement, sans delai.
- Astreinte journaliere : si l’exploitant ne realise pas les travaux dans le delai imparti, une astreinte peut etre prononcee.
Sanctions penales
- Amende : jusqu’a 45 000 euros pour le non-respect des prescriptions de securite (article L152-4 du CCH). En cas de recidive, l’amende peut atteindre 75 000 euros.
- Emprisonnement : en cas d’accident mortel lie a un defaut de securite incendie, la responsabilite penale de l’exploitant peut etre engagee pour homicide involontaire.
- Responsabilite civile : l’exploitant peut etre condamne a indemniser les victimes. Les assurances peuvent refuser la prise en charge si la non-conformite est averee.
Cas concret a Lyon
En 2024, plusieurs commerces du 1er arrondissement de Lyon ont fait l’objet d’arretes de fermeture administrative apres des avis defavorables de la commission de securite. Les motifs les plus frequents : absence de registre de securite, extincteurs perimes depuis plus de 2 ans et issues de secours condamnees. La remise en conformite a necessite entre 2 000 et 15 000 euros de travaux selon les cas.
Ce qui change en 2026 pour les ERP
L’annee 2026 ne marque pas de reforme majeure du cadre reglementaire des ERP, mais plusieurs evolutions meritent attention :
- Interdiction des PFOA dans les extincteurs a mousse : entree en vigueur en 2025, cette interdiction europeenne impose le remplacement de tous les extincteurs contenant des PFAS (polluants eternels). En 2026, les controles se renforcent et les sanctions deviennent effectives pour les retardataires.
- Detection automatique dans les ERP de type J : les EHPAD et structures accueillant des personnes a mobilite reduite doivent desormais disposer d’une detection automatique dans chaque chambre et chaque local a risque, conformement aux mises a jour de l’arrete du 19 novembre 2001.
- Accessibilite des issues de secours : le renforcement des controles sur la praticabilite des degagements se poursuit, avec une attention particuliere aux ERP situes dans des batiments anciens (Vieux-Lyon, traboules, batiments classes).
- Numerisation du registre de securite : la tenue du registre de securite sous forme numerique est de plus en plus encouragee par les commissions de securite, qui acceptent les formats dematerialises a condition qu’ils soient consultables sur site.
Pour les exploitants d’ERP a Lyon, la demarche prioritaire en 2026 reste la verification de la conformite de l’ensemble des equipements et la mise a jour du registre de securite avant tout passage de la commission. Un audit preventif permet d’identifier et de corriger les ecarts avant qu’ils ne soient releves.
Demarches aupres de la prefecture du Rhone
Les exploitants d’ERP a Lyon doivent interagir avec la prefecture du Rhone pour plusieurs demarches administratives :
- Demande d’autorisation de travaux : avant toute modification d’un ERP existant (agrandissement, changement de destination, modification des circulations), une demande doit etre deposee aupres de la mairie, qui transmet a la commission de securite via la prefecture.
- Demande d’ouverture : avant l’ouverture d’un nouvel ERP ou apres des travaux importants, une visite d’ouverture de la commission de securite est obligatoire pour les ERP du 1er groupe.
- Declaration pour les ERP de 5e categorie : les petits ERP doivent notifier leur ouverture a la mairie de l’arrondissement, qui peut demander une visite si elle le juge necessaire.
La prefecture du Rhone est situee au 106, rue Pierre Corneille, dans le 3e arrondissement de Lyon. Les dossiers relatifs aux commissions de securite sont geres par le bureau de la reglementation et des polices administratives.
Questions frequentes
Qu’est-ce qu’un ERP en securite incendie ?
Un ERP, ou etablissement recevant du public, est un batiment ou un local dans lequel des personnes exterieures au personnel sont admises. Cette definition couvre les commerces, restaurants, hotels, salles de spectacle, cabinets medicaux, ecoles et tous les lieux accueillant du public. La reglementation incendie des ERP est definie par l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation. A Lyon, la prefecture du Rhone et le SDMIS sont les autorites de controle.
Comment connaitre la categorie de mon ERP a Lyon ?
La categorie de votre ERP depend de l’effectif maximal admissible, public et personnel compris. Un commerce accueillant moins de 200 personnes est generalement classe en 5e categorie. Pour determiner votre categorie avec precision, il faut calculer l’effectif selon les regles propres a votre type d’activite (article PE 2 du reglement de securite) ou faire appel a un specialiste de l’audit de conformite incendie a Lyon.
Quels sont les equipements de securite incendie obligatoires dans un commerce a Lyon ?
Un commerce a Lyon doit disposer au minimum d’extincteurs portatifs (1 pour 200 m2), d’un eclairage de securite (BAES), d’un equipement d’alarme sonore, de consignes d’evacuation affichees et d’un plan permettant de localiser les sorties et les moyens d’extinction. Si le commerce depasse 300 personnes, il passe en 4e categorie avec des obligations supplementaires (SSI, commission de securite periodique).
A quelle frequence la commission de securite passe-t-elle a Lyon ?
La frequence depend de la categorie et du type de l’ERP. Pour les ERP de 1re et 2e categorie, la commission passe tous les 2 ou 3 ans. Pour les 3e et 4e categories, c’est tous les 3 ou 5 ans. Les ERP de 5e categorie ne sont pas soumis a des visites periodiques, sauf s’ils comportent des locaux a sommeil (visite tous les 5 ans) ou si le maire de l’arrondissement en fait la demande.
Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformite incendie d’un ERP ?
Les sanctions vont de la mise en demeure avec delai de mise en conformite jusqu’a la fermeture administrative immediate en cas de danger grave. Sur le plan penal, l’amende peut atteindre 45 000 euros (75 000 euros en cas de recidive). En cas d’accident mortel lie a un defaut de securite, la responsabilite penale de l’exploitant peut etre engagee pour homicide involontaire. A Lyon, plusieurs commerces ont fait l’objet de fermetures administratives en 2024.
Votre ERP est-il conforme aux obligations de securite incendie ?
Hexia securite audite et met en conformite les etablissements recevant du public a Lyon et dans le Rhone. Extincteurs, BAES, RIA, registre de securite, preparation aux commissions : un seul interlocuteur pour toutes vos obligations.
Originally posted 2025-09-02 17:04:04.
