Sommaire
Les ERP de 5ème catégorie représentent la grande majorité des établissements recevant du public en France : petits commerces, restaurants de quartier, cabinets médicaux, salons de coiffure ou encore bureaux recevant de la clientèle. Leur point commun ? Un effectif du public accueilli en dessous des seuils fixés pour chaque type d’activité.
Si les obligations de sécurité incendie sont allégées par rapport aux catégories 1 à 4, elles restent bien réelles. Ignorer ces exigences expose l’exploitant à des sanctions administratives, à la fermeture de l’établissement et surtout à un risque pour la vie des occupants.
Ce guide détaille les seuils, équipements obligatoires, dispenses et responsabilités propres aux ERP de 5ème catégorie, pour vous aider à être en conformité sans complexité inutile.
Bon à savoir : un ERP de 5ème catégorie n’est pas un établissement sans obligation. C’est un établissement dont les obligations sont proportionnées à sa taille et à son activité.
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?
Un établissement recevant du public (ERP) est classé en 5ème catégorie lorsque l’effectif du public admis se situe en dessous du seuil défini par la réglementation pour son type d’activité. Ce classement est fixé par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié et ses textes complémentaires.
Contrairement aux catégories 1 à 4, où l’effectif détermine un classement progressif, la 5ème catégorie regroupe tous les établissements qui n’atteignent pas le premier seuil. C’est une catégorie « par défaut » pour les petites structures.
Critères de classement
Le classement repose sur deux critères combinés :
- Le type d’activité exercée dans l’établissement (commerce, restauration, soins, hébergement, etc.)
- L’effectif maximal du public pouvant être accueilli simultanément
Le personnel n’est généralement pas comptabilisé dans l’effectif du public, sauf pour certains types spécifiques. Seules les personnes extérieures reçues dans l’établissement sont prises en compte.
Attention : un même bâtiment peut abriter plusieurs activités. Si l’effectif cumulé dépasse le seuil, l’établissement passe en 4ème catégorie ou au-dessus, avec des obligations bien plus lourdes.
Besoin d’une mise en conformité pour votre ERP de 5ème catégorie ?
Hexia Sécurité intervient à Lyon et en région Rhône-Alpes. Réponse sous 24 heures.
DEMANDER UN DEVIS GRATUIT
ou appelez le 06 58 12 77 09
Seuils d’effectif par type d’ERP
Chaque type d’ERP possède un seuil d’effectif spécifique. En dessous de ce seuil, l’établissement est classé en 5ème catégorie. Voici les principaux types concernés :
Consultez notre guide complet sur les catégories ERP de 1 à 5 et leurs seuils d’effectif.
| Type | Activité | Seuil 5ème cat. (public) |
|---|---|---|
| M | Magasins, centres commerciaux | Moins de 200 |
| N | Restaurants, débits de boissons | Moins de 200 |
| O | Hôtels, pensions de famille | Moins de 100 |
| L | Salles de spectacles, conférences | Moins de 200 |
| R | Enseignement, colonies de vacances | Moins de 200 |
| W | Bureaux recevant du public | Moins de 200 |
| X | Établissements sportifs couverts | Moins de 200 |
| J | Structures d’accueil pour personnes âgées/handicapées | Moins de 25 |
| U | Établissements de soins | Moins de 100 |
Ces seuils sont définis dans les articles PE du règlement de sécurité. Un restaurant de 180 couverts reste en 5ème catégorie. Un restaurant de 210 couverts passe en 4ème catégorie, avec des exigences nettement plus contraignantes.
Pour connaître le classement exact de votre établissement, un audit de conformité permet de lever tout doute.
Consultez notre guide sur l’alarme de type 4 et ses obligations en ERP 5ème catégorie.
Obligations de sécurité incendie applicables
Les ERP de 5ème catégorie sont soumis aux dispositions du livre III, titre II du règlement de sécurité (articles PE). Ces obligations sont simplifiées mais couvrent l’essentiel de la prévention incendie.
Obligations communes à tous les ERP de 5ème catégorie
- Dégagements : des sorties en nombre et largeur suffisants pour permettre l’évacuation rapide du public
- Éclairage de sécurité : installation de BAES (blocs autonomes d’éclairage de sécurité) pour baliser les chemins d’évacuation
- Moyens de secours : extincteurs en nombre adapté, au minimum 1 pour 200 m² et par niveau
- Alarme incendie : système d’alarme de type 4 au minimum (diffusion sonore)
- Affichage : consignes de sécurité et plans d’évacuation visibles
- Registre de sécurité : tenu à jour et accessible en cas de contrôle
Comparaison avec les catégories 1 à 4
| Obligation | Cat. 1 à 4 | Cat. 5 |
|---|---|---|
| Commission de sécurité périodique | Obligatoire (tous les 2 à 5 ans) | Non obligatoire (sauf types O, J, U avec hébergement) |
| SSI (système de sécurité incendie) | SSI catégorie A à E selon type | Alarme type 4 (pas de SSI catégorie A) |
| Désenfumage mécanique | Obligatoire dans de nombreux cas | Simplifié (ouvrants en façade souvent suffisants) |
| Service de sécurité incendie (SSIAP) | Obligatoire pour cat. 1 et 2 | Non requis |
| Autorisation de travaux | Obligatoire | Obligatoire (identique) |
| Registre de sécurité | Obligatoire | Obligatoire (identique) |
La sécurité incendie en ERP repose sur le même principe pour toutes les catégories : protéger les personnes. Seuls les moyens varient selon la taille de l’établissement.
Préparez-vous avec notre guide sur la commission de sécurité ERP.
Équipements et moyens de secours requis
Même en 5ème catégorie, plusieurs équipements de sécurité incendie sont obligatoires. Leur présence, leur bon fonctionnement et leur maintenance régulière engagent la responsabilité de l’exploitant.
Extincteurs
Chaque ERP de 5ème catégorie doit disposer d’extincteurs portatifs adaptés aux risques présents :
- 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² minimum, avec au moins 1 par niveau
- 1 extincteur CO2 de 2 kg à proximité de chaque tableau électrique
- Extincteurs placés à moins de 15 mètres de tout point du local, visibles et accessibles
Alarme incendie de type 4
L’alarme de type 4 est le système le plus simple autorisé. Il peut s’agir d’un simple déclencheur manuel associé à un avertisseur sonore (cloche, sifflet, corne de brume) ou d’un bloc autonome d’alarme sonore (BAAS).
Ce système doit être audible depuis tous les points de l’établissement. Pour les commerces et petits ERP, un BAAS de type Sa suffit dans la majorité des cas.
BAES et éclairage de sécurité
Les BAES doivent être installés pour baliser les cheminements d’évacuation :
- Au-dessus de chaque sortie et sortie de secours
- À chaque changement de direction dans les circulations
- À chaque obstacle (marche, escalier)
- Autonomie minimale de 1 heure
Plan d’évacuation et consignes
Un plan d’évacuation doit être affiché à chaque niveau si l’établissement peut accueillir plus de 50 personnes. Les consignes de sécurité (numéro des secours, conduite à tenir en cas d’incendie) doivent être visibles à proximité de chaque escalier et sortie.
À retenir : la maintenance annuelle des extincteurs et la vérification périodique des BAES et de l’alarme sont obligatoires, même en 5ème catégorie. Ces vérifications doivent être consignées dans le registre de sécurité.
Besoin d’un accompagnement ? Demandez votre devis gratuit ou appelez le 06 58 12 77 09.
Dispenses et allègements réglementaires
Le principal avantage du classement en 5ème catégorie réside dans les dispenses réglementaires qui simplifient la gestion de la sécurité pour les petites structures.
Ce qui n’est pas exigé en 5ème catégorie
- Pas de SSI de catégorie A : une simple alarme de type 4 suffit (pas de détection automatique incendie, pas de compartimentage motorisé)
- Pas de commission de sécurité périodique dans la plupart des cas (sauf types avec hébergement : O, J, U)
- Pas de service de sécurité (SSIAP) ni d’agent de sécurité dédié
- Pas de désenfumage mécanique obligatoire dans les locaux accessibles au public (des ouvrants en façade ou en toiture suffisent généralement)
- Pas de poteau d’incendie privé ni de colonne sèche (sauf cas particuliers liés à la hauteur du bâtiment)
Cas particuliers avec hébergement
Important : les ERP de 5ème catégorie avec hébergement (hôtels, gîtes, maisons de retraite) conservent des obligations renforcées : détection incendie dans les chambres, commission de sécurité périodique, et dans certains cas SSI de catégorie A. Le « PE » ne s’applique que partiellement.
Les types O (hôtels), J (structures pour personnes âgées/handicapées) et U (établissements de soins) avec hébergement restent soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité, même en 5ème catégorie.
Registre de sécurité et responsabilité de l’exploitant
Le registre de sécurité incendie est un document obligatoire pour tout ERP, quelle que soit sa catégorie. En 5ème catégorie, il reste le document de référence en cas de contrôle ou après un sinistre.
Contenu du registre de sécurité
Le registre doit contenir :
- Les procès-verbaux de vérification des installations techniques (extincteurs, alarme, BAES, installations électriques et gaz)
- Les dates de maintenance et d’entretien des équipements de sécurité
- Les exercices d’évacuation réalisés (recommandés au moins 1 fois par an)
- Les formations du personnel à la manipulation des extincteurs et aux gestes de première intervention
- Les travaux réalisés et les modifications apportées à l’établissement
Responsabilité du chef d’établissement
L’exploitant (ou le chef d’établissement) est le premier responsable de la sécurité des personnes dans son ERP. Cette responsabilité est à la fois :
- Administrative : fermeture de l’établissement par le maire si les conditions de sécurité ne sont pas remplies
- Pénale : en cas d’accident, l’exploitant peut être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal)
- Civile : indemnisation des victimes en cas de dommages corporels liés à un défaut de sécurité
Confier la sécurité incendie de votre ERP à Lyon à un professionnel qualifié permet de réduire considérablement ces risques et de disposer d’une documentation irréprochable.
Conseil Hexia : même sans obligation de visite périodique de la commission, faites réaliser un audit volontaire tous les 3 ans. Cela anticipe les non-conformités et démontre votre bonne foi en cas de contrôle inopiné.
Questions fréquentes sur les ERP de 5ème catégorie
Sécurité incendie ERP 5ème catégorie à Lyon
Hexia Sécurité, votre partenaire sécurité incendie à Lyon et en Rhône-Alpes.
Comment savoir si mon établissement est un ERP de 5ème catégorie ?
Vérifiez l’effectif maximal du public que vous pouvez accueillir et comparez-le au seuil de votre type d’activité. Si votre effectif est inférieur au seuil (par exemple moins de 200 pour un commerce de type M), vous êtes en 5ème catégorie. En cas de doute, un diagnostic professionnel permet de trancher.
Un ERP de 5ème catégorie doit-il passer devant la commission de sécurité ?
En règle générale, non. La visite périodique de la commission de sécurité n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement. Toutefois, le maire conserve le droit de demander une visite à tout moment. Les types O, J et U avec hébergement restent soumis aux visites périodiques.
Quels extincteurs sont obligatoires en 5ème catégorie ?
Au minimum un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², avec au moins un par niveau. Un extincteur CO2 doit être placé à proximité de chaque tableau électrique. Ils doivent faire l’objet d’une vérification annuelle par un technicien qualifié.
Un petit commerce a-t-il besoin d’un plan d’évacuation ?
Oui, dès lors que l’établissement peut accueillir plus de 50 personnes (public + personnel). Même en dessous de ce seuil, l’affichage des consignes de sécurité et du numéro des secours reste obligatoire. Le plan d’évacuation doit indiquer les sorties, les extincteurs et le point de rassemblement.
Quelle est la sanction en cas de non-conformité d’un ERP de 5ème catégorie ?
Le maire peut ordonner la fermeture administrative de l’établissement si les conditions de sécurité ne sont pas réunies. En cas d’accident, l’exploitant encourt des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) et une responsabilité civile pour les dommages causés.
