En bref
La commission de securite controle votre commerce (ERP de type M) sur des dizaines de points reglementaires : extincteurs, BAES, issues de secours, registre de securite, installations electriques et gaz. Une seule non-conformite peut entrainer un avis defavorable, voire une fermeture administrative. Ce guide vous donne la checklist complete, les references reglementaires (articles R123-48 a R123-51 du CCH) et un calendrier de preparation. Resultat : vous passez la commission en confiance.
Le passage de la commission de securite est un moment cle pour tout gerant de commerce. Que vous exploitiez une boutique de centre-ville, un restaurant ou une grande surface, votre etablissement recevant du public (ERP) doit repondre a des exigences strictes. La commission verifie que vos installations protegent reellement les personnes presentes dans vos locaux.
Pourtant, beaucoup de commercants decouvrent les non-conformites le jour meme de la visite. Un extincteur perime, un BAES defaillant, un registre incomplet : autant de motifs d’avis defavorable qui auraient pu etre evites avec une preparation rigoureuse. Cette checklist commission securite commerce vous permet d’anticiper chaque point de controle et d’aborder la visite avec serenite.
Role et composition de la commission de securite
La commission de securite est un organe consultatif rattache a la prefecture. Son role est de verifier que les ERP respectent la reglementation incendie et de formuler un avis transmis au maire, seul habilite a prendre des decisions administratives (autorisation d’ouverture, fermeture, mise en demeure).
Qui compose la commission ?
Pour les commerces de 1re a 4e categorie, c’est la sous-commission departementale de securite qui intervient. Elle reunit :
- un representant de la prefecture du Rhone (president de la commission)
- un officier ou sous-officier du SDMIS (sapeurs-pompiers du Rhone)
- un agent de la direction departementale des territoires (DDT)
- eventuellement un representant de la police ou de la gendarmerie
Pour les ERP de 5e categorie (les plus petits commerces), le maire peut mandater la commission communale de securite ou faire appel a un organisme agree. A Lyon, c’est la direction de la securite et de la prevention de la metropole qui coordonne les visites.
Bon a savoir : la commission ne peut pas fermer votre commerce. Elle emet un avis (favorable ou defavorable). C’est le maire qui decide des suites a donner. Cependant, un avis defavorable motive entraine presque systematiquement une mise en demeure avec delai de mise en conformite.
Frequence des visites
La periodicite depend de la categorie et du type de votre ERP :
- 1re et 2e categorie (plus de 700 personnes) : visite tous les 2 ou 3 ans
- 3e et 4e categorie (de 20 a 700 personnes) : visite tous les 3 a 5 ans
- 5e categorie (moins de 20 personnes) : pas de visite periodique obligatoire, sauf demande du maire ou signalement
Pour un commerce de type M (magasins de vente, centres commerciaux), la visite periodique est en general fixee tous les 3 ans en 2e et 3e categorie, et tous les 5 ans en 4e categorie.
Cadre reglementaire : ce que dit le code de la construction
Les obligations des ERP en matiere de securite incendie sont definies dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), principalement aux articles R143-2 a R143-46 (anciennement R123-1 a R123-55 avant la recodification de 2021). Le reglement de securite applicable est fixe par l’arrete du 25 juin 1980 modifie, complete par les arretes specifiques a chaque type d’ERP.
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou equipements sont etablis, maintenus et entretenus en conformite avec les dispositions de la presente reglementation.
Article R123-43 du code de la construction et de l’habitation
Les textes cles pour les commerces (type M)
- Arrete du 25 juin 1980 : reglement de securite contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (dispositions generales)
- Arrete du 22 decembre 1981 : dispositions particulieres aux ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux)
- Arrete du 22 juin 1990 : dispositions applicables aux ERP de 5e categorie
- Articles R143-2 a R143-46 du CCH : obligations generales de securite, commissions, procedures
Attention : la reglementation evolue regulierement. Les derniers arretes modificatifs datent de 2024 et portent notamment sur la detection incendie et les systemes de desenfumage. Verifiez toujours que vos installations sont conformes aux textes en vigueur, pas uniquement aux normes applicables lors de la construction.
Checklist des equipements de securite incendie
Voici le tableau complet des points de controle materiels verifies par la commission. Chaque element doit etre conforme, fonctionnel et correctement maintenu.
| Equipement | Points de controle | Reference normative |
|---|---|---|
| Extincteurs | Nombre (1 pour 200 m2, minimum 2), accessibilite (poignee a 1,20 m max), date de verification annuelle, plombage intact, etiquette lisible, type adapte aux risques (eau, CO2, poudre) | NF S 61-919, art. MS 38-39 |
| BAES | Fonctionnement du voyant vert, autonomie 1h minimum, positionnement aux changements de direction et sorties, essai telecommande BAES, date de maintenance semestrielle | NF C 71-830, art. EC 12-15 |
| Issues de secours | Nombre suffisant (2 sorties minimum au-dela de 20 personnes), degagement libre, sens d’ouverture dans le sens de la fuite, absence d’obstacle, barre anti-panique fonctionnelle | Art. CO 34-46 |
| Systeme d’alarme | Type adapte a la categorie (type 4 minimum pour la plupart des commerces), declencheurs manuels accessibles, signal audible en tout point, essai fonctionnel recent | Art. MS 62-67 |
| Desenfumage | Ouvrants fonctionnels, commandes accessibles et signalees, surface d’evacuation conforme (1/200e de la surface du local), entretien annuel | Art. DF 1-10 |
| Installations electriques | Verification annuelle par organisme agree (rapport Q18), coupure generale accessible, absence de bricolage sur le tableau electrique, prises et cables en bon etat | Art. EL 1-23 |
| Installations gaz | Verification annuelle (rapport GZ), vanne de coupure accessible et signalee, flexibles conformes et dates, ventilation des locaux techniques | Art. GZ 1-30 |
| RIA | Pression suffisante, tuyau en bon etat, signalisation visible, verification annuelle par technicien qualifie | NF S 62-201, art. MS 14-17 |
Point de vigilance sur les extincteurs : le type d’extincteur doit correspondre aux risques presents dans votre commerce. Un magasin avec un atelier de retouche textile necessite un extincteur CO2 en complement. Un commerce alimentaire avec cuisson doit disposer d’un extincteur adapte aux feux de classe F. Verifiez la coherence avec votre classification des risques.
Documents obligatoires le jour de la visite
La commission ne se contente pas de verifier les equipements physiquement. Elle examine aussi l’ensemble des documents attestant du suivi et de la maintenance de vos installations. Tous ces documents doivent etre reunis dans votre registre de securite incendie.
Liste des pieces a presenter
- Registre de securite : document central qui recense toutes les verifications, les formations du personnel et les incidents. Il doit etre a jour, complet et disponible immediatement
- Rapports de verification annuelle : electricite (Q18), gaz (GZ), extincteurs, BAES, alarme, desenfumage, ascenseurs le cas echeant
- Attestations de maintenance : contrats d’entretien en cours pour chaque installation technique
- Proces-verbal de la derniere commission : avec la liste des prescriptions eventuelles et les preuves de leur realisation
- Plans d’evacuation : affiches a jour, conformes au plan reel des locaux, visibles du public
- Attestation de formation du personnel : manipulation des extincteurs, procedure d’evacuation, role de guide-file et serre-file
- Notice de securite : descriptif des mesures de securite prises dans l’etablissement
Erreur courante : beaucoup de commercants disposent des rapports de verification mais ne les ont pas inscrits dans le registre de securite. La commission verifie specifiquement que le registre est tenu a jour, pas seulement que les rapports existent. Si les rapports sont ranges dans un tiroir sans etre references dans le registre, c’est une non-conformite.
Infractions les plus frequentes en commerce
Apres des centaines d’audits pre-commission realises dans la region lyonnaise, voici les non-conformites que nous observons le plus souvent dans les commerces de type M. Anticipez ces points pour eviter les mauvaises surprises.
| Non-conformite | Frequence | Consequence | Correction |
|---|---|---|---|
| Extincteur perime ou non verifie | 68 % des commerces audites | Avis defavorable | Verification annuelle + remplacement si necessaire |
| Issue de secours obstruee | 52 % des commerces | Avis defavorable + risque penal | Degagement immediat, signalisation conforme |
| BAES defaillant ou absent | 45 % des commerces | Avis defavorable | Maintenance semestrielle + remplacement LED |
| Registre de securite incomplet | 61 % des commerces | Prescription avec delai | Mise a jour immediate, classement des rapports |
| Absence de formation du personnel | 41 % des commerces | Prescription avec delai | Formation manipulation extincteurs |
| Plan d’evacuation absent ou obsolete | 38 % des commerces | Prescription avec delai | Mise a jour des plans |
| Desenfumage non fonctionnel | 29 % des commerces | Avis defavorable | Reparation + verification par organisme agree |
Calendrier de preparation avant la commission
La preparation d’une commission de securite ne s’improvise pas la veille. Voici un calendrier type qui vous permet d’anticiper chaque etape sans stress.
| Delai avant la visite | Action a realiser | Responsable |
|---|---|---|
| 6 mois | Programmer les verifications annuelles obligatoires (electricite, gaz, extincteurs, BAES, alarme, desenfumage) | Exploitant / prestataire agree |
| 4 mois | Realiser un audit de pre-commission pour identifier les non-conformites. Corriger les defauts constates | Auditeur specialise |
| 3 mois | Former ou recycler le personnel : manipulation extincteurs, procedure d’evacuation, guide-file et serre-file | Organisme de formation |
| 2 mois | Mettre a jour le registre de securite : classer tous les rapports, verifier que chaque rubrique est renseignee | Exploitant |
| 1 mois | Verifier les plans d’evacuation (conformes au plan actuel des locaux), la signaletique, le balisage des issues | Exploitant |
| 1 semaine | Realiser un essai complet : declenchement alarme, test BAES via telecommande, verification issues de secours libres, accessibilite des extincteurs | Exploitant + technicien |
| Jour J | Registre de securite a portee de main, personne referente presente, locaux techniques accessibles, cles des issues de secours disponibles | Exploitant |
Le jour de la visite : deroulement et conseils
La visite de la commission dure en general entre 30 minutes et 2 heures, selon la taille et la complexite de votre commerce. Voici comment elle se deroule concretement.
Le deroulement type
- Accueil et presentation : la commission se presente et demande a voir le registre de securite. C’est le premier document examine
- Visite des locaux : tour complet de l’etablissement avec verification visuelle et fonctionnelle des equipements (extincteurs, BAES, issues, alarme, desenfumage)
- Examen des documents : rapports de verification, attestations de maintenance, contrats, formation du personnel
- Tests fonctionnels : la commission peut demander un declenchement de l’alarme, un essai de desenfumage, un test de la telecommande BAES
- Debriefing : la commission vous fait un retour oral sur les points conformes et les non-conformites constatees
- Redaction du PV : le proces-verbal est redige et transmis au maire dans les jours qui suivent
Nos conseils pratiques
- Designez une personne referente pour accompagner la commission pendant toute la visite. Cette personne doit connaitre les installations et savoir ou se trouvent les documents
- Ouvrez les locaux techniques avant l’arrivee de la commission. Rien n’irrite plus un inspecteur qu’une porte fermee avec une cle introuvable
- Ne cherchez pas a masquer un defaut. La commission le trouvera, et votre manque de transparence jouera en votre defaveur
- Preparez un dossier synthetique avec les prescriptions de la derniere commission et les preuves de leur realisation
Conseil d’expert : si votre commerce a recu des prescriptions lors de la derniere commission, la premiere chose que les inspecteurs verifieront est leur realisation. Classez les justificatifs (factures, rapports, photos avant/apres) dans un dossier dedie, accessible immediatement. C’est le meilleur moyen de demontrer votre bonne foi et votre serieux.
Comprendre l’avis de la commission
A l’issue de la visite, la commission emet un avis qui est transmis au maire. Cet avis conditionne la suite administrative pour votre commerce.
Les trois types d’avis
- Avis favorable : votre commerce est conforme. Aucune action requise jusqu’a la prochaine visite periodique. Le maire peut toutefois assortir l’autorisation de prescriptions complementaires
- Avis favorable avec prescriptions : le commerce est globalement conforme, mais des ameliorations sont demandees. Vous disposez d’un delai (en general 3 a 6 mois) pour realiser les travaux. Un controle de suivi peut etre programme
- Avis defavorable : des non-conformites majeures ont ete constatees. Le maire peut prononcer une mise en demeure, imposer des travaux sous delai strict, ou dans les cas les plus graves, ordonner la fermeture administrative de l’etablissement
Avis defavorable : que faire ? Ne cedez pas a la panique. Contactez un professionnel de la securite incendie pour commerces et ERP pour etablir un plan d’action prioritaire. Les non-conformites les plus urgentes (issues obstruees, absence de detection) doivent etre corrigees en quelques jours. Les autres (registre, formation, plans) peuvent etre traitees dans le delai accorde. Un audit de mise en conformite vous donne un chemin clair vers l’avis favorable.
Specificites Lyon et departement du Rhone
Si votre commerce est situe a Lyon ou dans le departement du Rhone, voici les particularites locales a connaitre pour votre preparation.
Organisation territoriale
La prefecture du Rhone (106 rue Pierre Corneille, Lyon 3e) supervise les commissions de securite pour les ERP de 1re a 4e categorie. Pour les commerces de 5e categorie, c’est la mairie d’arrondissement ou la metropole de Lyon qui gere les demandes et les visites.
Le SDMIS (service departemental-metropolitain d’incendie et de secours) fournit les rapporteurs techniques de la commission. Les sapeurs-pompiers du Rhone connaissent parfaitement le tissu commercial lyonnais et portent une attention particuliere aux :
- commerces du Vieux-Lyon et de la Presqu’ile (batiments anciens, issues etroites, contraintes patrimoniales)
- galeries marchandes et centres commerciaux (Part-Dieu, Confluence) : exigences renforcees en desenfumage et detection
- commerces de bouche et restaurants : risques specifiques lies au gaz, aux hottes, aux graisses
- commerces en rez-de-chaussee d’immeuble : cohabitation avec les habitations, desenfumage des cages d’escalier
Contacts utiles a Lyon
- Prefecture du Rhone — bureau securite ERP : 04 72 61 60 60
- SDMIS — service prevention : via la prefecture ou votre mairie
- Metropole de Lyon — direction securite et prevention : 04 78 63 40 40
Pour les commerces situes en peripherie lyonnaise (Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Venissieux, Bron, Oullins, Ecully), les demarches passent par la mairie de la commune, qui transmet ensuite a la sous-commission departementale si necessaire.
Questions frequentes
Quels sont les points principaux verifies par la commission de securite dans un commerce ?
La commission verifie systematiquement les extincteurs (nombre, type, verification annuelle), les BAES (fonctionnement, autonomie, positionnement), les issues de secours (degagement, sens d’ouverture, barre anti-panique), le systeme d’alarme, le desenfumage, les installations electriques et gaz, le registre de securite et la formation du personnel. Pour un commerce de type M, les points les plus souvent controles sont l’accessibilite des sorties de secours, l’etat des extincteurs et la tenue du registre. Un seul equipement non conforme peut entrainer un avis defavorable, d’ou l’importance de verifier chaque element en amont.
Combien de temps a l’avance faut-il preparer la visite de la commission ?
La preparation ideale commence 6 mois avant la date prevue. Ce delai permet de programmer les verifications annuelles obligatoires, de realiser un audit de pre-commission, de former le personnel et de corriger les non-conformites detectees. Les verifications techniques (electricite, gaz, extincteurs, BAES) doivent etre a jour et les rapports classes dans le registre de securite. Si vous decouvrez des travaux importants a realiser, 6 mois vous laissent le temps de les planifier et de les executer sans precipitation.
Que se passe-t-il en cas d’avis defavorable de la commission ?
Un avis defavorable est transmis au maire, qui peut prononcer une mise en demeure de mise en conformite avec un delai precis (generalement 1 a 6 mois selon la gravite). En cas de danger immediat pour le public, le maire peut ordonner la fermeture administrative de l’etablissement jusqu’a remise en conformite. L’exploitant peut aussi faire l’objet de poursuites penales en cas de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du code penal). Concretement, la meilleure reaction est de faire appel a un specialiste pour etablir un plan d’action prioritaire et corriger les non-conformites dans l’ordre d’urgence.
Les commerces de 5e categorie sont-ils soumis a la commission de securite ?
Les ERP de 5e categorie (moins de 20 personnes au public) ne sont pas soumis a des visites periodiques obligatoires, contrairement aux categories 1 a 4. Cependant, le maire peut ordonner une visite a tout moment, notamment sur signalement, apres un incident ou a l’occasion de travaux. De plus, les obligations techniques restent les memes : extincteurs, BAES, alarme, registre de securite, plans d’evacuation. L’absence de visite periodique ne dispense pas de la conformite. Un controle inopine peut avoir lieu a tout moment.
Peut-on demander un audit avant la commission pour identifier les non-conformites ?
Absolument, et c’est meme la demarche la plus recommandee. Un audit pre-commission reproduit les conditions de la visite officielle : verification des equipements, examen des documents, test fonctionnel des installations. A l’issue de l’audit, vous recevez un rapport detaille listant les non-conformites et les actions correctives a mener, classees par ordre de priorite. A Lyon et dans le Rhone, Hexia Securite realise ces audits pre-commission pour les commerces de toutes categories. Cette demarche preventive vous permet d’arriver le jour de la visite en toute confiance.
Preparez votre commission de securite avec un expert
Hexia Securite audite votre commerce, corrige les non-conformites et vous accompagne jusqu’a l’avis favorable. Intervention dans tout le Rhone.
Article mis a jour en mars 2026. Les references reglementaires citees sont verifiees a la date de publication. Pour toute question specifique a votre commerce, contactez la prefecture du Rhone ou un professionnel de la securite incendie.
